Athènes, le 7 avril 2011
Ces derniers jours, la question de la dénonciation de l’Accord intermédiaire par la Grèce a de nouveau été soulevée. La non dénonciation de l’Accord intermédiaire avec l’ARYM par les gouvernements Karamanlis et Papandréou a été qualifiée de « négligence criminelle des intérêts nationaux ». Ce point de vue avait été formulé en novembre 2008, sept mois après Bucarest et après que le gouvernement de l'ARYM a saisi la cour internationale de la Haye. Selon l'argumentation avancée à l'époque, bien que la Grèce ne se soit pas servi de son droit de veto à Bucarest, « elle devra probablement l’opposer lors de prochaines réunions» et « se verra formellement obligée de violer l’Accord intermédiaire».
Même si l’usage du terme «criminel» fait sensation, il n’en demeure pas moins qu’il est infondé. Voyons ce que signifierait la dénonciation de l’Accord intermédiaire :
1. L’Accord intermédiaire définit le cadre des relations bilatérales entre les deux pays. Sur cette base, la Grèce a reconnu l’ARYM, elle a établi des relations diplomatiques et a réglé une série de questions pratiques dans le but de normaliser les relations entre les deux pays. Par conséquent, une éventuelle dénonciation de cet Accord impliquerait la négociation d’un accord sur les points susmentionnés, négociation qui aurait été toutefois ternie par la détérioration des relations qu’aurait provoqué la dénonciation de l’accord.
2. Elle signifierait également que la Grèce conteste le processus des négociations menées sous l’égide des Nations Unies en vue de la résolution de la question du nom de l'ARYM. Par ailleurs, les résolutions 817 et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies régissant les négociations ont été incorporées dans l’Accord intermédiaire. Les négociations n’ont débuté que lorsque celui-ci a été achevé et après que deux années se sont écoulées depuis l’adoption des décisions y relatives. La dénonciation [de l’Accord intermédiaire] donnerait l'impression, même erronée, que la Grèce cesse d'être la partie constructive, contrairement à la politique cohérente que celle-ci a exercé depuis 1995.
3. Le rapport se fonde sur le point de vue selon lequel la Grèce aurait finalement violé l’accord intermédiaire. Mais cela n’a pas été le cas, comme le confirment les décisions unanimes et collectives de l'OTAN, en 2008, 2009 et 2010 au plus haut niveau.
4. L’Accord intermédiaire cesse de produire ses effets une année après sa dénonciation écrite. Donc, pour éviter tout danger théorique, la dénonciation aurait dû avoir lieu une année au moins avant que l’ARYM ne dépose son recours. Or une telle question n’aurait pas eu lieu d’être soulevée, avant ou après Bucarest, où l’Alliance a décidé à l’unanimité que l’ARYM serait invitée à rejoindre l'OTAN après la résolution de la question du nom.
5. La dénonciation de l'Accord intermédiaire, après le dépôt du recours devant la cour internationale de la Haye, aurait de par la force des choses un impact négatif sur la procédure judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’Accord intermédiaire, les deux pays se réservent le droit de dénoncer ledit Accord. Toutefois, des décisions portant sur des questions aussi graves de politique étrangère ne peuvent être prises dans le seul but de produire des impressions, mais doivent faire l'objet d'une analyse aussi attentive que rigoureuse des données, de la conjoncture et des conséquences que cela pourrait avoir pour les intérêts de notre pays.