Athènes, le 17 mars 2010
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne vient créer un nouveau cadre institutionnel et politique de référence au sein de l’Europe des 27. Des conditions sont créées pour une Union européenne plus démocratique, plus dynamique et plus élargie. Une Union des Etats et des citoyens. Le Traité renforce la performance et l’efficacité des institutions et des mécanismes de prise de décision. Grâce au Traité les défis mondiaux, tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, le terrorisme international, le crime transfrontalier et l’immigration, sont mis en valeur. Notre pays a apporté sa propre contribution à l’élaboration de ce nouveau cadre. Et il ne cessera pas d’y contribuer en présentant ses positions avec confiance et en participant au façonnement des évolutions.
En commençant cette intervention, il serait opportun à mon sens de souligner un changement majeur apporté par le Traité de Lisbonne. Ce Traité est venu répondre à une demande ferme des sociétés européennes : la légitimité démocratique de l’Union et de ses institutions. Il est vrai que dans le prolongement de l’intégration institutionnelle et de l’élargissement de l’Union, rendre notre construction institutionnelle commune plus démocratique – ce qui la légaliserait aux yeux de nos compatriotes – est devenu un besoin impérieux. A Bruxelles chaque jour sont prises des décisions qui affectent la vie de tous. Les citoyens doivent réaliser que la procédure d’adoption de ces décisions dispose des fondements démocratiques.
Quels sont donc ces éléments qui rendront la construction européenne plus démocratique ? Tout d’abord, force est de souligner le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le cadre du processus législatif. Les parlements nationaux disposent désormais de la faculté d’être directement informés par les institutions européennes sur les initiatives législatives de l’Union. A travers le mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité, les parlements nationaux non seulement ont le droit mais il est de leur devoir d’évaluer les politiques de l’Union et ses activités. Les parlements nationaux peuvent, dans un délai de huit semaines à compter de la transmission du projet d’acte législatif de l’Union européenne, s’y opposer audit projet s’ils jugent que le principe de subsidiarité est violé en vue de modifier ou même d’écarter cette proposition, lorsqu’un tiers des parlements nationaux de l’UE ont adressé un avis motivé. Cette innovation non seulement renforce le rôle des parlements nationaux mais rend aussi indispensable notre coopération de plus en plus étroite. Elle constitue un instrument supplémentaire pour l’exercice d’une politique nationale dans le cadre de l’Union européenne et revalorise l’importance de la Diplomatie parlementaire.
En outre, la possibilité offerte aux citoyens de l’Union par le Traité de Lisbonne d’inviter la Commission européenne à soumettre des propositions est également un élément important. En effet l’« initiative citoyenne » constitue l’une des plus importantes innovations introduites par le Traité de Lisbonne. Le processus de consultation est d’ores et déjà mis en chantier afin d’identifier les conditions nécessaires pour la mise en place de ce processus.
Dans ce même contexte, le nouveau Traité a renforcé le rôle du Parlement européen ce qui se traduit par l’extension de la procédure de codécision à un plus grand nombre de domaines. Le Parlement européen codécide à égalité avec le Conseil sur la procédure d’adoption du budget et du cadre budgétaire pluriannuel. Il élit le Président de la Commission européenne et le Collège des commissaires suite à une séance d’audience et dispose d’un rôle renforcé dans les procédures de révision des traités. Après l’entrée en vigueur du nouveau Traité, le Parlement européen a déjà fait preuve de son rôle plus substantiel et déterminé. Je me réfère notamment à la récente procédure d’approbation des membres de la nouvelle Commission européenne.
Par conséquent, le Traité de Lisbonne a indéniablement rendu le fonctionnement de l’Union européenne plus démocratique. Certes, il est communément admis que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. D’autre part, nul ne conteste que des pas importants aient été entrepris dans ce sens.
Dans un même temps, l’UE est également devenue plus efficace car des réformes institutionnelles ont été engagées en vue d’assurer l’unité et la cohésion de ses politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à savoir vis-à-vis des interlocuteurs internationaux de l’Union.
A cet égard, le poste de Président du Conseil européen constitue une autre évolution importante. Pour la première fois le Conseil européen devient une institution de l’Union. Son premier Président, M. Van Rompuy qui a assumé ses fonctions le 1er janvier et assurera la coordination des réunions du Conseil européen, cherche à parvenir à une participation encore plus accrue des Chefs d’Etat et de gouvernement à l’élaboration des politiques européennes ainsi qu’au règlement des questions majeures de l’Union.
Un autre changement majeur apporté par le Traité de Lisbonne porte sur le domaine de la Liberté, de la Justice et de la Sécurité, un changement qui a sans aucun doute renforcer la cohésion de l’Union. Avec la suppression du 3e pilier et l’intégration des questions relevant de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE, les décisions sont désormais prises à la majorité qualifiée et le Parlement européen, dont le rôle est renforcé, participe à la procédure de décision sur un pied d’égalité avec le Conseil.
Je voudrais signaler les points qui revêtent un intérêt particulier pour notre pays parmi les modifications ponctuelles ou les nouvelles dispositions introduites dans ce domaine :
· Etablissement d’un nouvel objectif concernant la mise en place progressive d’un système intégré de gestion des frontières extérieures
· Référence explicite au respect de la compétence des Etats membres en matière de délimitation géographique de leurs frontières conformément au droit international.
· Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les Etats membres est clairement défini, y compris sur le plan financier, dans le domaine des frontières, de l’asile et de l’immigration. Lors de l’adoption des instruments législatifs, les institutions de l’UE doivent tenir compte de ce principe.
L’unité, la continuité de la politique de l’Union et le renforcement de sa cohésion étaient des objectifs poursuivis non seulement au sein de l’Union mais à l’extérieur aussi. Le système international actuel continue d’être en phase de restructuration. Parmi les pôles de puissance qui sont en train de se créer, l’Union européenne doit gagner la place qu’elle mérite. Elle doit cesser d’entretenir l’image de géant économique et de nain politique. Le Traité de Lisbonne dote l’UE des instruments nécessaires pour parvenir à cet objectif.
La création du poste de Haut représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité constitue sans aucun doute une évolution importante car la voix de l’Union européenne se voit renforcée sur la scène internationale. Dans un même temps, il s’agit d’un pas important dans le parcours de l’Europe vers une « Europe de plus en plus étroite ».
Le Service européen pour l’action extérieure qui devrait être mis en place dans les mois à venir, constituera l’instrument principal dans le domaine de la politique étrangère de l’Union. Ce Service assistera le Haut représentant dans l’exercice de ses fonctions et sera composé de fonctionnaires originaires de la Commission, du Secrétariat général du Conseil et des ministres des Affaires étrangères des Etats membres.
Au stade actuel, un échange de points de vue est amorcé au sein des institutions compétentes en la matière sur la structure organisationnelle et le cadre de fonctionnement de ce service. Dans le courant du moi, le Haut représentant, Mme Ashton présentera au Conseil et au Parlement européen les textes législatifs en vue de parachever leur élaboration et d’adopter les décisions y relatives, si possible, au cours du mois d’avril. Lors du Conseil qui se tiendra lundi prochain sera abordée cette question comme elle a été abordée lors du récent Conseil informel des ministres des Affaires étrangères à Cordoue, Espagne. La Grèce participe de manière active aux négociations et aspire à avoir une présence substantielle dans le nouveau service. Nous voulons que la Grèce apporte sa propre contribution à l’élaboration de la politique étrangère européenne. Nous voulons avoir une participation active à la réalisation des objectifs de l’Union. Nous avons d’ores et déjà eu une série de contacts avec nos partenaires, notamment avec les Etats membres de la même taille que la Grèce qui ont des sensibilités similaires et nous promouvons nos intérêts communs concernant notre participation au nouveau service.
Pour ce qui est de la Politique commune de sécurité et de défense (PCSD), le Trait modificatif de Lisbonne introduit une forme de coopération renforcée appelée «Coopération structurée permanente ». Son objectif est de renforcer les capacités de l’UE en matière de défense.
Cette coopération plus étroite en matière de défense concerne les Etats membres qui remplissent certains critères de capacités militaires et qui ont assumé des engagements contraignants dans ce domaine pour mener les missions les plus exigeantes en matière de gestion de crises.
Nous pensons que la Grèce remplit les critères généraux pour participer à la Coopération structurée permanente. Toutefois, nous devons accomplir un travail de préparation en vue de détailler par la suite ces critères. Bien évidement, nous sommes en faveur de la plus large participation possible des Etats membres qui le souhaitent et qui peuvent participer dans la mesure de leurs moyens à cette coopération.
Le nouveau traité prévoit également l’extension des missions de gestion de crises, les missions dites « de Petersberg » à ce jour. Dans le cadre de ces décisions portant sur le déroulement de ces missions, le Conseil dispose de la faculté de confier la mission à un groupe d’Etats membres qui souhaitent l’accomplir et qui disposent des capacités nécessaires.
Enfin, le Traité de Lisbonne a introduit deux clauses qui renforcent la cohésion politique de l’Union et de ses Etats membres. Il s’agit en premier lieu de la « clause d’assistance mutuelle » qui prévoit qu’en cas d’agression armée subie par un Etat membre sur son territoire, les autres Etats membres doivent l’aider avec tous les moyens qui ont à leur disposition, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies. En second lieu, la « clause de solidarité » envers un Etat membre d’après laquelle si ce dernier ferait l’objet d’une attaque terroriste ou serait victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, l’Union et ses Etats membres entreprendront une action commune dans un esprit de solidarité.
Outre ces changements majeurs à caractère institutionnel, le Traité de Lisbonne introduit des avancées dans une série de politiques de l’UE, telles que la politique énergétique, la création d’un espace européen de la recherche, la politique environnementale, la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le tourisme, le patrimoine culturel européen, la formation professionnelle, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection civile et, bien entendu, le fonctionnement du marché intérieur.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Le Traité modificatif de Lisbonne est, comme vous le savez, le fruit de longues négociations et de compromis politiques, tant au niveau interétatique qu’à l’intérieur des Etats membres de l’Union. Ce Traité a mis en place le cadre institutionnel et politique fondamental dans lequel sera développée notre entreprise européenne commune dans les années à venir. Il n’y a pas de doute que ce Traité fixe des limites tout en laissant aussi une marge de manœuvre pour entreprendre des pas encore plus audacieux dans le sens de l’intégration politique européenne.
Dans ce cadre européen commun, j’avoue qu’il y a des antagonismes. Nous sommes avec nos partenaires, nous appartenons de surcroît au noyau dur de l’Union et nous soutenons probablement les opinions les plus avancées sur l’intégration politique. Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à nos intérêts nationaux, des intérêts que nous promouvons de la manière la plus appropriée et, ce non comme un spectateur passif des développements ou un partenaire faible abandonné à la volonté des plus puissants, mais en avançant des idées, en assumant des initiatives et en créant des opportunités.
Un nouveau champ d’action s’étend devant nous. Une nouvelle Union européenne. Nous sommes déterminés – et à cet égard la contribution du parlement hellénique revêtira une importance majeure – à doter notre pays d’une voix ferme et limpide.
Bien évidemment, le Traité de Lisbonne, tout comme tout autre Traité, est jugé par sa mise en pratique. Le Traité de Lisbonne étant entré en vigueur depuis peu de temps, il est difficile de dresser le bilan des changements apportés à la construction multiforme de l’Union européenne. Un processus évolutif est d’ores et déjà mis en cours lors duquel on devra préciser les détails nécessaires des articles du Traité à travers les actes législatifs nécessaires et déterminer la façon dont les institutions choisiront à appliquer les dispositions du traité.
Pour ma part, je voudrais vous assurer que la Grèce participe à ces évolutions et contribue à l’élaboration des décisions finales. Toutefois, il est temps de réaliser que l’Union européenne après des années entières de discussions intenses sur son avenir constitutionnel, doit désormais renoncer à son introversion. Elle doit regagner sa place sur la scène internationale.
Au même titre, elle doit de nouveau s’intéresser à son voisinage. Force est de rappeler qu’il y a des obligations historiques dont nous ne nous sommes pas encore acquittés. L’idée qui a donné naissance à l’Union n’était pas la création d’un club des privilégiés. C’était surtout la vision pour une Europe de paix et de prospérité pour tous au sein de laquelle la guerre serait impensable. Telle est également notre vision que nous avons concrétisée à travers l’initiative « Agenda 2014 » pour les Balkans occidentaux. Nous rappelons à nos partenaires que nos voisins dans les Balkans occidentaux se trouvent dans l’antichambre de l’Union et que l’Europe doit s’intéresser à son voisinage, ouvrir les portes de l’élargissement et parachever la construction européenne une fois qu’elle se remettra debout.
Je vous remercie