Historique
Signé par les 27 Etats membres de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne (ou Traité modificatif) est venu remplacer le Traité de Nice et régit désormais la structure et le fonctionnement de l’UE. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Même si le Traité est signé depuis le 13 décembre 2007, il n’en demeure pas moins que le résultat négatif du référendum irlandais tenu quelques mois plus tard (12.06.08) a inévitablement bloqué le processus de ratification. Afin que la question soit réglée, certaines demandes irlandaises ont été satisfaites en vue de pouvoir organiser un second référendum qui s’est tenu le 2 octobre 2009. Le référendum a eu une issue positive (67.1% pour et 32,9% contre). L’une des principales demandes des Irlandais – connues aussi sous le nom de « garanties irlandaises » – a été le maintien d’un Commissaire par Etat membre (ce qui allait à l’encontre des dispositions du Traité) ainsi que certaines garanties visant à assurer les Irlandais que le Traité n’influencerait pas la neutralité irlandaise et la politique de sécurité des Etats membres.
Outre l’Irlande, trois autres pays encore – la République tchèque, la Pologne et l’Allemagne – ont pris du retard dans ratification du Traité de Lisbonne. L’Allemagne a procédé à la ratification du Traité le 25.09.09 une fois que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur la conformité de la Constitution allemande avec le Traité de Lisbonne. La Pologne a accéléré les processus y relatifs après l’issue positive du second référendum irlandais et a ratifié le Traité le 12.10.09. En République tchèque la loi ratifiant le traité a été adoptée le 03.11.09, après que le président eurosceptique du pays, M. Vaclav Klaus a obtenu l’exception qu’il avait demandée au sujet de l’application de la Charte des droits fondamentaux.
La Grèce a ratifié le Traité le 11 juin 2008 avec 250 voix pour et 42 contre.
Contenu
Le Traité de Lisbonne fut le résultat des dures et intenses négociations dans le cadre de la Conférence intergouvernementale du 24 juillet au 3 octobre 2007, convoquée sur l’instruction du Conseil européenne de Bruxelles (21-22.06.2007).
Sa vocation, telle qu’énoncée dans son préambule, est le renforcement de l’efficacité et de la légalité démocratique de l’UE ainsi que l’amélioration de la cohésion de l’action de l’Union européenne. L’élargissement à 10 nouveaux pays en 2004 a fait des adaptations institutionnelles un besoin urgent afin que l’Union européenne puisse fonctionner efficacement à 27 Etats membres et plus.
Le nouveau Traité modifie d’une part le Traité sur l’Union européenne (TUE) et d’autre part le Traité instituant la Communauté européenne (TCE), rebaptisé Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par conséquent, les deux principaux Traités fondateurs sont maintenus tandis que l’Union est dotée d’une personnalité juridique et remplace la Communauté en tant que personne morale.
Notablement amélioré par rapport aux traités précédents, le Traité de Lisbonne dote l’Union des instruments adaptés aux nouveaux besoins intérieurs et défis internationaux, à l’économie mondialisée complexe ainsi qu’aux justes exigences des citoyens pour plus de démocratie, de sécurité et de justice ainsi que pour une plus large participation de l’Europe à l’établissement et à la consolidation de la paix et de la sécurité internationales.
Les grandes lignes
Principes et valeurs de l’Union et rôle du citoyen
A l’exemple du projet de traité constitutionnel, le Traité de Lisbonne vient enrichir de manière considérable le cadre de principes et de valeurs qui régissent le fonctionnement de l’Union. La référence explicite aux principes de démocratie, d’Etat de droit, de liberté, de respect de la dignité humaine et à l’importance de la justice sociale, du progrès et du plein emploi ainsi que le caractère juridique contraignant de la Charte des droits fondamentaux et le renforcement des dispositions relatives à la citoyenneté européenne, constituent des pas importants en faveur de la légalisation plus élargie du processus d’intégration de la part des citoyens. Au même titre, les citoyens eux-mêmes joueront un rôle de plus en plus important grâce à l’institutionnalisation du droit d’initiative et au renforcement du contrôle exercé par les parlements nationaux, ce qui n’est pas aux dépens du renforcement des responsabilités du Parlement européen.
En outre, le nouveau Traité vient enrichir le contenu des principes qui régissent d’ores et déjà les objectifs et le fonctionnement de l’Union. Dans ce sens, le principe de la solidarité est complété par la clause d’assistance mutuelle ainsi que par des dispositions relatives à la protection civile.
La systématisation et l’enrichissement du cadre de principes et de valeurs de l’Union, en tant que partie de son acquis, viennent accroître les responsabilités des pays tiers désireux d’établir des relations de coopération, d’association ou d’adhérer à l’Union. Comme cela se produit avec les critères économiques et politiques généraux, la promotion des relations entre un pays tiers et l’UE implique non seulement l’acceptation mais aussi le respect en pratique de l’ensemble du cadre d’évaluation de l’Union.
Le nouveau cadre institutionnel
Sans aucun doute, le nouveau cadre institutionnel du Traité peut rendre plus efficace et renforcer le fonctionnement démocratique de l’UE à 27 Etats membres et plus.
Le Conseil européen est reconnu comme une institution à part entière de l’UE et son rôle ainsi que sa composition sont clarifiés. En outre, il se voit chargé de la prise de décisions sur un grand nombre de dossiers. Au même titre, le poste de président stable qui est créé vient remplacer la présidence rotative semestrielle. Le Président du Conseil européen est élu à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Le Président assurera la préparation et la continuité des travaux des réunions au sommet, veillera à l’application des Conclusions et représentera l’Union au niveau international.
En outre, certains changements sont apportés à l’exercice de la Présidence du Conseil des ministres et à ses formations. Le Conseil « Affaires générales » est détaché du Conseil « Affaires extérieures ». Un autre élément important est l’institutionnalisation de l’Eurogroupe, autrement dit les réunions informelles des Ministres des Finances des Etats membres de la zone euro.
S’agissant de la composition de la Commission, le système d’un Commissaire par Etat membre est maintenu. Le Traité prévoyait une réduction du nombre de Commissaires. Toutefois, suite à la demande de l’Irlande qui consistait à maintenir le principe d’un commissaire par pays afin que les Irlandais soient persuadés de voter en faveur du Traité de Lisbonne, le Conseil européen de décembre 2008 a accepté de maintenir ce principe.
Le Parlement européen s’est vu particulièrement renforcé par le Traité de Lisbonne. Conformément aux dispositions du Traité, le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil des compétences législatives et budgétaires, il exerce des compétences consultatives et élit le Président de la Commission européenne.
Au même titre, le nombre de ses membres passe de 736 à 751 et ses relations avec les parlements nationaux sont renforcées car ces derniers sont désormais informés par les institutions de l’UE, ils reçoivent notification des projets d’actes législatifs européens et veillent au respect du principe de subsidiarité. En outre, le renforcement substantiel des compétences du Parlement européen passe également par l’application désormais de la procédure de codécision à plus de 33 actes législatifs. Le Parlement européen codécidera désormais conjointement avec le Conseil sur 95% des projets d’actes législatifs. Par conséquent, la légalité démocratique de l’Union en tant qu’autorité législative se voit considérablement renforcée.
Le passage du système de pondération des votes au système plus transparent et plus démocratique de la double majorité, soit 55% d’Etats membres et 65% de la population, constitue un pas supplémentaire vers la légalisation démocratique.
Le système juridictionnel de l’UE se voit revalorisé en conséquence de quoi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ainsi que les autres institutions juridictionnelles sont dotées d’une puissance juridique encore plus grande puisque les compétences du système juridictionnel européen s’étendent sur tous les domaines d’activité de l’Union (à l’exception de la PESD), y compris le 3e pilier.
Les changements apportés par le Traité de Lisbonne dans le domaine de la présence extérieure, de l’efficacité et de l’action de l’UE à l’égard de la communauté internationale et des pays tiers ainsi que dans ses relations politiques et économiques internationales sont considérés radicaux. Le nouveau Président stable du Conseil européen ainsi que le Haut représentant chargé des questions relevant de la politique étrangère et de la sécurité qui est soumis au contrôle du Parlement européen viennent répondre à la demande ferme des pays tiers (notamment des Etats-Unis) pour un interlocuteur stable. Au même titre, le Président stable assure la préparation et l’animation des travaux, coordonne et assure la poursuite de l’action de l’Union et, sous réserve des compétences du Haut représentant, il représente l’Union à l’étranger. Pour sa part, le Haut représentant est élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l’avis conforme du Président de la Commission européenne. Dans un même temps, en sa qualité de vice-président de la Commission, de Président du Conseil « Relations extérieures » et de chef du Service pour l’action extérieure de l’Union, il assure la cohésion de l’action extérieure, y compris celle de la PESD.
Le Conseil européen tenu les 29 et 30 octobre 2009 a approuvé les principes fondamentaux de la Présidence sur la création du SEAE et a invité le futur Haut représentant à présenter un projet de règlement sur l’organisation et le fonctionnement du nouveau service. Le SEAE, conformément aux principes précis qui régissent sa structure et son fonctionnement sera le Service diplomatique européen de l’UE.
Le Conseil européen informel extraordinaire du 19 novembre 2009 a attribué le poste de Président du Conseil européen au Belge Herman Van Rompuy et celui du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la Britannique Catherine Asthon.
Les politiques pour le développement intérieur et l’approfondissement de l’UE
Les nouvelles bases juridiques pour le développement des politiques (par exemple du tourisme), l’approfondissement des politiques pour relever les nouveaux défis (changement climatique, environnement, énergie) et la communautarisation des actions qui revêtaient à ce jour un caractère intergouvernemental (immigration, asile, frontières), viennent enrichir de manière considérable le cadre actuel des politiques de l’Union. En outre, la programmation budgétaire, jusqu’à présent informelle, est institutionnalisée à travers l’intégration du cadre budgétaire dans le traité.
Renforcement du rôle international et de la présence de l’Union
En valorisant les nouvelles structures et dispositifs pour son fonctionnement cohérent, l’Union pourra jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale, s’agissant de ses relations économiques extérieures et de sa politique en matière de sécurité et de défense.
La coopération structurée permanente dans des domaines majeurs comme la défense, constitue une innovation importante. Cette forme de coopération serait probablement une voie à sens unique pour l’Union, vu l’expérience acquise dans le domaine de la défense qui fait état d’écarts très importants entre les pays.
Formes alternatives de coopération
L’Europe des 27 – qui à l’avenir s’agrandira – ne pourra fonctionner de manière uniforme. Toutefois, cette constatation est bien loin des perceptions qui conduisent au démantèlement du cadre commun, à la mise en place de directoires et d’une Europe à plusieurs vitesses. Au contraire, la coopération renforcée peut donner lieu à l’approfondissement de l’intégration à travers l’accélération des procédures avec la participation de plus en plus d’Etats membres dans le but de réaliser progressivement les objectifs communs.
Dernière mise à jour : mars 2010