L’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en juillet 2002 a marqué une étape importante dans l’histoire de la justice pénale internationale.
La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle peut exercer sa compétence à l’égard des individus et non pas des Etats. Sa compétence concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide. La Cour pénale internationale sera également compétente à l’égard du crime d’agression, une fois que la définition de ce crime et les conditions et modalités régissant ses compétences seront adoptées.
La compétence de la Cour est régie par le principe de la complémentarité. Autrement dit, elle ne pourra être saisie que de certaines affaires et n’interviendra que si la juridiction du pays concerné soit ne souhaite pas soit n’est pas en mesure de s’en charger, soit ne fournit pas les garanties nécessaires pour juger de tels crimes.
La Cour peut être saisie soit par un Etat partie au Statut, soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par le procureur proprio motu.
Le procureur peut ouvrir une enquête sur des crimes commis soit sur le territoire d’un Etat partie au Statut, soit par un ressortissant d’un Etat partie au Statut. En outre, le procureur peut enquêter sur des crimes commis sur le territoire d’un Etat qui n’est pas partie au Statut ou par les ressortissants de ce dernier, dès lors que cet Etat accepte par le biais d’une déclaration la compétence de la Cour. Quoi qu’il en soit, la compétence de la Cour se limite aux événements survenus après l’entrée en vigueur de son Statut, à savoir à partir du 1er juillet 2002.
A ce jour, 109 Etats, y compris la Grèce, ont ratifié ou adhéré au Statut de la CPI.
La Cour siège à la Haye et est devenue opérationnelle en 2003. La République démocratique du Congo, Ouganda et la République centrafricaine ont d’ores et déjà déféré à la Cour des situations concernant des faits s’étant déroulés sur leur territoire. En outre, le Conseil de sécurité a déféré à la Cour la situation dans la région du Darfour au Soudan.
Dans le cadre de l’UE, le Conseil a adopté en 2001 une Position commune sur la Cour pénale internationale, laquelle a été modifiée en 2002. Suite à une initiative de la Présidence hellénique, un nouveau texte de Position commune remplaçant les positions communes précédentes a été adopté en juin 2003. L’objectif de la position commune est de soutenir la CPI et de promouvoir son caractère universel en encourageant le plus grand nombre possible de pays d’adhérer à son Statut. Suite à la nouvelle position commune renforcée de 2003, un plan d’action de l’UE pour la mise en œuvre de la position commune a été adopté en février 2004.
En 2010, une conférence de révision des dispositions du Statut de la CPI se tiendra à Kampala (Ouganda), tel que prévu par l’article 123 du Statut.
Pour de plus amples informations, veillez visiter le site web officiel de la CPI : www.icc-cpi.int
Dernière mise à jour : juillet 2009