Les divers scandales qui ont éclaté au cours des opérations de paix des Nations Unies, dont le point culminant a été celui survenu en 2004 en République démocratique du Congo, ont conduit les Nations Unies à déployer des efforts systématiques en vue de mettre fin à des attitudes de ce genre, particulièrement nocives à l’image et à la crédibilité de l’Organisation.
Dans ce contexte, en décembre 2006, au cours de sa 61e session, l’Assemblée générale a décidé de mettre sur pied un Comité Ad Hoc sur la Responsabilité pénale des fonctionnaires de l'ONU et des experts en mission, dans le but d'élaborer un projet de convention à ce sujet. La Grèce a été élue à la présidence du Comité (Mme Maria Telalian, Conseillère juridique A’, Service Juridique Spécial).
Le 9 novembre 2007, après des consultations laborieuses préalables dans le cadre dudit comité ad hoc, la sixième Commission de l’ONU a réussi (après de nouvelles consultations au niveau de la session plénière et d'un groupe de travail y relatif, dont la Grèce était le Coordinateur et le Président) à élaborer un projet de convention de l’Assemblée générale à ce sujet, lequel a été approuvé par consensus. Le 6 décembre 2007, l’Assemblée générale a voté la résolution 62/63 sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission ».
En octobre 2008, la sixième Commission s’est à nouveau penchée sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et ses travaux à ce sujet ont commencé avec la présentation du Rapport de la 2e Session dudit Comité Ad Hoc (Α/63/54) par sa présidente (Mme Maria Telalian). La Présidence grecque a fixé comme objectif l’élaboration d’un nouveau projet de résolution substantielle de l’Assemblée générale, qui viendrait compléter la résolution précédente (62/63) et ferait partie intégrante de celle-ci, en ajoutant de nouvelles mesures à court terme à celles déjà existantes en vue de traiter du problème de la responsabilité pénale. A cette fin, elle a préparé le projet de convention initial de l’Assemblée générale, sur la base des propositions détaillées soumises au Comité ad hoc (Α/63/54) ainsi que des débats de ces propositions dans le cadre de la sixième Commission. Ce projet a été finalement adopté à l’unanimité par la sixième Commission en novembre 2008, après avoir fait l'objet de consultations préalables (dont la coordination a encore une fois été assurée par la Grèce) dans le cadre du Groupe de travail y relatif de la sixième Commission. Le projet de convention a par la suite été soumis au vote à l’Assemblée générale.
En janvier 2009, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution (Α/RES/63/119) relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission.
Cette résolution inclut tant la résolution y relative précédente (A/RES/62/63), que les nouvelles dispositions, de sorte que les deux textes constituent désormais un ensemble de dispositions substantielles, que les Etats membres de l'ONU sont appelés à appliquer.
En dépit du fait que les dispositions de la résolution sont contraignantes du point de vue politique, elles impliquent des engagements précis pour les Etats membres appelés à adopter des mesures internes en vue de leur application. La résolution concerne notamment : a) l’extension de la compétence pénale des Etats membres pour des crimes commis en dehors de leur territoire par leurs ressortissants, fonctionnaires et experts de l'ONU en mission de paix, b) la coopération entre les Etats membres et entre les Etats membres et l’ONU en vue de poursuivre les coupables de ces crimes, c) l’assistance judiciaire entre Etats membres en matière d’instruction judiciaire, poursuite pénale et extradition pour les crimes susmentionnés, d) la coopération, conformément à la législation nationale des Etats membres, en matière d’échange d’informations et de transmission de preuves réunies par l’ONU sur le territoire des Etats membres qui ont entamé une procédure de poursuite, e) l'octroi, conformément à la législation nationale des Etats membres, d'une protection efficace à des témoins de crimes commis par les fonctionnaires et experts susmentionnés, f) l'octroi d'une aide technique, conformément à la législation nationale des Etats, à l'Etat qui accueille la mission de paix et sur le territoire duquel le crime est commis, dès lors que ledit Etat fait part de son consentement.
La résolution demande également au Secrétariat de l'ONU de garantir que les Etats membres aient connaissance du fait que les personnes mises à la disposition de l'ONU pour les missions de paix répondent à des normes élevées et qu'un comportement répréhensible de leur part constitue un crime entraînant leur responsabilité pénale. Elle incite également le Secrétaire général de l’ONU à renforcer la formation des membres de ces missions, en vertu du code de comportement des fonctionnaires de l'ONU.
En outre, la résolution contient d’importants engagements pour la coopération entre l'ONU et les Etats membres intéressés, tant en matière d'échange d'informations que de transmission de preuves pour lesdits crimes.
Le Secrétaire général de l’ONU est invité à rédiger un rapport y relatif sur la base des informations envoyées par les Etats membres concernant l’application des dispositions principales de ladite résolution.
La résolution A/RES/63/119 constitue la base de l’élaboration future d’une convention internationale des Nations Unies sur les questions relatives à la responsabilité pénale de son personnel et des experts en mission.
Dernière mise à jour : février 2009