Liste indicative des grands traités internationaux auxquels la Grèce est Partie

1. De caractère universel  

-Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de justice (San Francisco, 26/6/1945) Loi impérative 585/1945 (JO Α/242/1945 et JO Α/286/1945).

-Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (New York, 13/2/1946) Loi 12/1947 (JO Α/ 205/1947).

-Convention sur les privilèges et immunités des organisations spécialisées (New York, 21/11/1947) Loi 471/1976 (JO Α/303/1976).

-Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (Vienne, 18/4/1961) décret-loi 503/1970 (ΦΕΚ Α/108/1970).

-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Vienne, 24/4/1963) Loi 90/1975 (JO Α/150/1975).

-Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23/5/1969) décret-loi 402/1974 (JO Α/141/1974).

-Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (New York, 9/12/1948) décret-loi 3091/1954 (JO Α/250/1954).

-Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (New York, 7/3/1966) décret-loi 494/1970 (JO Α/77/1970).

-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 16/12/1966) Loi 1532/1985 (JO Α/25/1985).

-Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 16/12/1966) Loi 2462/1997 (JO Α/25/1997). 

-Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (New York, 18/12/1979) Loi 1342/1983 (JO Α/39/1983) et Protocole facultatif (New York, 6/10/1999) Loi 2952/2001 (JO Α/248/2001). 

-Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, 10/12/1984) Loi 1782/1988 (JO Α/116/1988).

-Convention relative aux droits de l’enfant (New York, 20/11/1989) Loi 2101/1992 (JO Α/192/1992).

-Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (New York, 25/5/2000) Loi 3080/2002 (JO A/312/2002).

-Convention sur le statut des réfugiés (Genève, 28/7/1951) décret-loi 3989/1959 (JO Α/201/1959) et Protocole relatif au statut des réfugiés (New York, 31/1/1967) Loi impérative 389/1968 (JO Α/125/1968).

-Convention sur le statut juridique des apatrides (New York, 28/9/1954) Loi 139/1975 (JO Α/176/1975).

-Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Genève, 12/8/1949) Loi 3481/1955 (JO Α/3/1956).

-Convention de Genève pour l’amélioration des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Genève, 12/8/1949) Loi 3481/1955 (JO Α/3/1956).

-Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Genève, 12/8/1949) Loi 3481/1955 (JO Α/3/1956).

-Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Genève, 12/8/1949) Loi 3481/1955 (JO Α/3/1956).

-Protocole additionnel Ι aux Conventions de Genève de 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Genève, 8/6/1977) Loi 1786/1988 (JO Α/125/1988).

-Protocole additionnel ΙΙ aux Conventions de Genève de 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Genève, 8/6/1977) Loi 1786/1988 (JO Α/125/1977).

-Statut de la Cour pénale internationale (Rome, 17/7/1998) Loi 3003/2002 (JO Α/75/2002).

-Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10/12/1982) et Accord relatif à l’application de la partie ΧΙ de la Convention sur le droit de la mer (New York, 29/7/1994) Loi 2321/1995 (JO Α/136/1995).

2. de caractère européen

-Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 7/2/1992) Loi 2077/1992 (JO Α/136/1992).

-Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les Traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes (Amsterdam, 2/10/1997) Loi 2691/1999 (JO Α/235/1999).

-Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes (Nice, 26/2/2001) Loi 3001/2002 (JO Α/73/2002).

-Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Rome, 4/11/1950) décret-loi 53/1974 (JO Α/256/1974).

1^ο Protocole additionnel à la CEDH (Paris, 20/3/1952) décret-loi 53/1974 (JO Α/256/1974).

2^ο Protocole additionnel à la CEDH (Strasbourg, 6/5/1963) décret-loi 215/1974 (J.O Α/365/1974).

3^ο Protocole additionnel à la CEDH (Strasbourg, 6/5/1963) décret-loi 215/1974 (J.O Α/365/1974).

5^ο Protocole additionnel à la CEDH (Strasbourg, 20/1/66) décret-loi 215/1974 (J.O Α/365/1974).

6^ο Protocole additionnel à la CEDH relatif à l’abolition de la peine de mort (Strasbourg, 28/4/1983) Loi 2610/1998 (JO Α/110/1998).

7^ο Protocole additionnel à la CEDH (Strasbourg, 22/11/1984) Loi 1705/1987 (JO Α/89/1987).

8^ο Protocole additionnel à la CEDH (Vienne, 19/3/1985) Loi 1841/1989 (JO Α/94/1989).

11^ο Protocole additionnel à la CEDH (Strasbourg, 11/5/1994) Loi 2400/1996 (JO Α/96/1996).

-Charte sociale européenne (Turin, 18/10/1961) Loi 1426/1984 (JO Α/32/1984).

-protocole additionnel à la Charte sociale européenne (Strasbourg, 5/5/1988) Loi 2595/1998 (JO Α/63/1998).

-Protocole modifiant la Charte sociale européenne (Turin, 21/10/1991) Loi 2422/1996 (JO Α/144/1996).

-Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (Strasbourg, 9/11/1995) Loi 2595/1998 (JO Α/63/1998).

-Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 26/11/1987) Loi 1949/1991 (JO Α/83/1991).

-Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles (Strasbourg, 28/1/1981) Loi 2068/1992 (JO Α/118/1992).

- Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la  biomédecine (Oviedo, 4/4/1997) Loi 2619/1998 (JO Α/132/1998).

-Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain, relatif à l’application de la biologie et de la médecine et l’interdiction du clonage d’êtres humains (Paris, 12/1/1998) décision ministérielle Φ0546/1/ΑΣ.732/Μ.4898 (JO Α 244/1998).

-Convention européenne sur l’application des droits de l’enfant (Strasbourg, 25/1/1996) Loi 2502/1997 (JO Α/103/1997).

-Convention européenne pour la répression du terrorisme (Strasbourg, 27/1/1977) Loi 1789/1988 (JO Α/133/1988).

Liste des conventions ratifiées au cours des années 2002-2004

Conventions ratifiées en 2002

1. Multilatérales

-Modification de la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution (Barcelone, 10/6/1995) Loi 3022/2002 (JO 144/Α/2002).

-Actes du 22^ème Congrès de l’Union postale universelle (Beijing, 15/9/1999) Loi 3048/2002 (JO 206/Α/2002).

-Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication  d’enfants dans les conflits armés (New York, 25/5/2000) Loi 3080/2002 (ΦΕΚ 312/Α/2002).

-Décision des représentants des gouvernements des états membres de l’U.E. réunis dans le cadre du Conseil du 15/10/2001,  relative aux privilèges et immunités accordées à l’Institut d’études de sécurité et au Centre Satellitaire de l’U.E., ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel (Bruxelles, 15/10/2001) Loi 3087/2002 (JO 325/Α/2002).

-Accord pour la constitution d’un comité de coordination dans le cadre du processus ministériel de défense de l’Europe du Sud-Est (SEDM)  (Thessalonique, 9/10/2000) Loi 3067/2002 (JO 259/Α/2002)

- Protocole relatif aux privilèges et immunités d’EUMETSAT (Darmstadt, 1/12/1986) Loi 3019/2002 (JO 141/Α/2002)

-Traité de Nice modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes,  ainsi que les protocoles et déclarations contenus dans l’Acte final. (Nice, 26/2/2001) Loi 3001/2002 (JO 73/Α/2002)

-Traité international pour la lutte contre le financement du terrorisme (New York, 10/1/2000) Loi 3034/2002 (JO 168/Α/2002)

-Accord de partenariat entre les membres du groupe des états d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et de la Communauté européenne et de ses  états membres, d’autre part, (Cotonou, 23/6/2000) Loi 3033/2002 (JO 167/Α/2002)

- Protocole établi sur la base de l’article 43.1 de la Convention portant création d’un Office européen de police, le protocole modifiant l’article 2 et l’annexe de ladite convention (Bruxelles 30/11/2000) Loi 3002/2002 (JO 74/Α/2002)

- Modification de la Convention de Barcelone de 1976 pour la protection de la Méditerranée contre la pollution (Barcelone, 10/6/1995) et modification du Protocole de 1980 pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (Syracuse, 7/3/1996) Loi 3022/2002 (JO 144/Α/2002)

-3^ο Protocole additionnel à l’Accord sur le Groupe de forces interarmées multinationales de l’Europe du Sud-Est (Athènes, 21/6/2000) Loi 3062/2002 (JO 246/Α/2002)

- 2^ο Protocole additionnel à l’Accord sur le Groupe de forces interarmées multinationales de l’Europe du Sud-Est (Bucarest, 30/11/1999) Loi 3058/2002 (JO 240/Α/2002)

-Accord portant création la constitution de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (Rome, 24/9/1994) Loi 3024/2002 (JO 147/Α/2002)

-Statut de la Cour pénale internationale (Rome, 17/7/1998) Loi 3003/2002 (JO 75/Α/2002)

-Accord entre les gouvernements des pays de l’Organisation de Coopération de la Mer Noire pour la lutte contre la criminalité et plus particulièrement contre la criminalité organisée (Corfou, 2/10/1998) Loi 2925/2001 (JO 138/Α/2001)

- Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28/5/1999) Loi 3006/2002 (JO 84/Α/2002)

- Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Oslo, 18/9/1997) Loi 2995/2002 (JO 71/Α/2002)

- Protocole de Kyoto de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Kyoto, 11/12/1997) Loi 3017/2002 (JO 117/Α/2002)

-Convention européenne sur la coproduction cinématographique (Strasbourg, 2/10/1992) Loi 3004/2002 (JO 76/Α/2002)

- Convention sur le statut des écoles européennes (Luxembourg, 21/6/1994) Loi 3025/2002 (JO 148/Α/2002)

2. Bilatérales

- Accord de coopération entre la Grèce et la Géorgie dans le domaine des télécommunications et des postes (5/5/2201) Loi 2997/2002 (JO 63/Α/2002)

- Protocole de coopération entre la Grèce et la Syrie dans les domaines des postes et des télécommunications (Damas, 24/3/2001) Loi 3076/2002 (JO 308/Α/2002)

- Accord de coopération entre la Grèce et la Slovénie dans le domaine de l’agriculture (Ljubljana, 30/11/2001) Loi 3070/2002 (JO 2092/Α/2002)

- Protocole de coopération militaire entre la Grèce et l’Ouzbékistan (Tachkent, 18/11/1998) Loi 3107/2002 (JO 31/Α/2002)

- Accord de coopération Grèce – Syrie dans le domaine de la formation aux transports aériens (Damas, 24/3/2201) Loi 3039/2002 (JO 183/Α/2002)

- Accord Grèce – Slovénie pour la participation d’effectifs militaires et civils au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 13/3/2001) Loi 3088/2002 (JO 326/Α/2002)

- Accord Grèce – R.F. de Yougoslavie pour la participation d’effectifs militaires et civils au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 16/5/2001). Loi 3061/2002 (JO 245/Α/2002)

- Mémorandum de compréhension mutuelle et de coopération Grèce – Inde dans le domaine de l’agriculture (N. Delhi, 5/2/2001) Loi 3041/2002 (JO 185/Α/2002)

- Accord de coopération militaire Grèce –R.F. de Yougoslavie (Athènes, 16/5/2001) Loi 3055/2002 (JO 237/Α/2002)

- Accord Grèce – Roumanie pour la participation d’effectifs militaires et civils au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 5/6/2001). Loi 3063/2002 (JO 247/Α/2002)

- Accord Grèce – Russie sur les transports aériens (Athènes, 6/12/2001) Loi 3077/2002 (JO 309/Α/2002)

- Accord Grèce – Slovénie sur les lignes aériennes régulières (Ljubljana, 30/11/2001) Loi 3083/2002 (JO 317/Α/2002)

- Accord de coopération Grèce – Turquie dans le domaine vétérinaire (Athènes,  1/11/2001) Loi 3053/2002 (JO 222/Α/2002)

- Protocole sur l’application de l’article 8 de l’Accord Grèce – Turquie sur la lutte contre le crime, en particulier le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants et la migration clandestine (Athènes, 8/11/2001) Loi 3030/2002 (JO 163/Α/2002)

- Accord de coopération Grèce - Chine dans le domaine de la santé (Beijing, 24/8/2001) Loi 2989/2002 (JO 29/Α/2002)

- Accord de coopération Grèce – Bulgarie dans le domaine des postes et des télécommunications (Sofia, 17/7/2001) Loi 3042/2002 (JO 186/Α/2002)

- Accord maritime Grèce – Syrie (Damas, 28/5/2001) Loi 2994/2002 (JO 60/Α/2002)

- Accord Grèce – Ouzbékistan d’assistance mutuelle entre les administrations douanières des deux pays (Tachkent, 29/5/2001) Loi 3078/2002 (JO 310/Α/2002)

- Accord Grèce – Slovénie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital (Athènes, 5/5/2001) Loi 3084/2002 (JO 318/Α/2002)

- Accord Grèce – Croatie sur les transports maritimes  (Zagreb, 23/5/2001) Loi 3018/2002 (JO 130/Α/2002)

- Accord Grèce - Malte dans le domaine de la protection civile (Valeta, 24/5/ 2001) Loi 3081/2002 (JO 315/Α/2002)

- Accord Grèce – USA sur l’amendement des Annexes IV et V de l’Accord de 1996 sur le fonctionnement de stations de rediffusion en Grèce (pour l’échange de communiqués) Athènes, 24 et 27/4/2001) Loi 3035/2002 (JO 169/Α/2002)

- Accord Grèce – Syrie sur les transports routiers internationaux (Damas, 24/3/2001) Loi 2995/2002 (JO 61/Α/2002)

- Accord de coopération technique entre les Nations Unies et le gouvernement grec pour la création d’un centre d’information en matière d’administration publique (New York, 15/10/1999) Loi 3032/2002 (JO 166/Α/2002).

- Prorogation de l’Annexe V de l’accord Grèce – USA sur «La voix de l’Amérique» (Athènes, 1/3/2001). Loi 3031/2002 (JO 165/Α/2002)

- Protocole d’intentions entre le ministère de l’Intérieur, de l’Administration publique et de la Décentralisation / Secrétariat général de la protection civile de la Démocratie hellénique et le Service fédéral de gestion des crises des USA (FEMA) en vue d’une coopération pour la prévention et la gestion de catastrophe naturelles et technologiques (Athènes, 9/1/2001) Loi 3073/2002 (JO 295/Α/2002)

- Accord Grèce – Croatie sur les transports aériens (Athènes, 27/2/2001) Loi 2983/2002 (JO 14/Α/2002)

- Accord Grèce – Bosnie Herzégovine sur la promotion et la protection mutuelle des investissements– (Sarajevo, 13/12/2000) Loi 3012/2002 (JO 101/Α/2002)

- Accord de protection des investissements Grèce – Mexique (Mexico, 30/11/2000) Loi 3011/2002 (JO 100/Α/2002)

- Accord de coopération militaire Grèce – Croatie (Athènes, 27/6/2000) Loi 3056/2002 (JO 238/Α/2002)

- Convention entre  la Grèce et l’Espagne contre la double imposition (Madrid, 4/12/2000) Loi 3012/2002 (JO 104/Α/2002)

- Accord de coopération économique, scientifique et technique entre la Grèce et la Tchéquie dans le domaine de l’agriculture (Prague, 16/11/2000) Loi 3005/2002 (JO 77/Α/2002)

- Convention d’entraide judiciaire civile et pénale entre la Grèce et l’Arménie (Athènes, 21/11/2000) Loi 3007/2002 (JO 85/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et l’Ukraine contre la double imposition sur le revenu et le capital et pour la lutte contre la fraude fiscale (Kiev, 6/11/2000) Loi 3046/2002 (JO 199/Α/2002)

- Accord de coopération et d’assistance mutuelle entre la Grèce et la Hongrie pour la prévention et l’éradication des conséquences des catastrophes naturelles et causées par l’homme et des accidents graves (Budapest, 13/9/ 2000) Loi 2998/2002 (JO 70/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et la Russie contre la double imposition sur le revenu et le capital et pour la lutte contre la fraude fiscale (Moscou, 26/6/2000) Loi 3047/2002 (JO 200/Α/2002)

- Accord de coopération militaire Grèce – Slovénie (Athènes, 15/7/1999) Loi 3000/2002 (JO 72/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et le Portugal contre la double imposition sur le revenu et le capital et pour la lutte contre la fraude fiscale (Lisbonne, 2/12/1999) Loi 3009/2002 (JO 90/Α/2002)

- Accord d’extradition Grèce - Canada (Ottawa, 3/11/1999) Loi 3008/2002 (JO 89/Α/2002)

- Convention de coopération Grèce – Estonie dans les domaines de la culture, de l’éducation et des sciences (Athènes, 24/5/1999) Loi 2988/2002 (JO 28/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et la Géorgie contre la double imposition sur le revenu et le capital (Tbilissi, 10/5/1999) Loi 3045/2002 (JO 198/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et l’Arménie contre la double imposition sur le revenu et le capital et pour la lutte contre la fraude fiscale (Erevan, 12/5/1999) Loi 3014/2002 (JO 103/Α/2002)

- Convention entre la Grèce et l’Ukraine contre la double imposition sur le revenu (Pretoria, 19/11/1998) Loi 3085/2002 (JO 319/Α/2002)

- Accord Grèce – Ukraine sur les transports aériens (Kiev, 15/12/1997) Loi 2982/2002 (JO 11/Α/2002)

Conventions ratifiées en 2003

1. Multilatérales

- Protocole du traité de l’Atlantique Nord pour l’élargissement de l’OTAN à la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. (Bruxelles, 26/3/2003) Loi 3198/2003 (JO 278/Α/2003)

- 4^ο Protocole additionnel à l’accord sur les forces multinationales et interarmées de maintien de la paix en Europe du Sud-Est (Rome, 11/12/ 2002) Loi 3180/2003 (JO 217/Α/2003)

- Décision du Conseil en date du 25 Juin 2002  et du 23 Septembre 2002 pour la modification de l’acte d’élection de représentants au Parlement européen par scrutin direct et universel, annexée à la décision 76/787/CECA,CEE,EURATOM. Loi 3216/2003 (JO 312/Α/2003)

-Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève, 20/12/1996) Loi 3184/2003 (JO 228/Α/2003).

- Traité de l’OMPI sur les phonogrammes et les diffusions (Genève, 20/12/1996) Loi 3183/2003 (JO 227/Α/2003).

- Protocole sur la préparation, la coopération et la lutte en matière de pollution de la mer par des substances dangereuses et nocives (Londres, 15/3/2000) Loi 3100/2003 (JO 20/Α/2003)

- Protocole portant modification de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Londres, 26/9/1997) Loi 3104/2003 (JO 28/Α/2003)

- Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 12/11/1974)  Loi 3131/2003 (JO 79/Α/2003)

-Protocole portant modification de la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Bruxelles, 26/6/1999)  Loi 3141/2003 (JO 105/Α/2003)

- Convention internationale sur les ressources génétiques végétales pour l’alimentation et l’agriculture (Rome, 3/11/2001) Loi 3165/2003 (JO 177/Α/2003)

- Accord relatif à l’organisation internationale de télécommunications par satellites et amendements de l’article 21 de l’accord (Washington, 17/11/2000 et 9/11/2000 respectivement) Loi 3155/2003 (JO 155/Α/2003)

- Accord de coopération économique et scientifique-technique entre les pays des Balkans dans le domaine de l’agriculture (Istanbul, 15/9/2001) Loi 3128/2003 (JO 68/Α/2003)

-Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,  et la République de Croatie, d’autre part (Luxembourg, 2001) Loi 3161/2003 (JO 173/Α/2003)

- Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,  et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part (Luxembourg, 9/4/2001) ν. 3157/2003 (ΦΕΚ 162/Α/2003)

- Accord international sur le café 2001 (Londres, 28/9/2000) Loi 3203/2003 (JO 295/Α/2003)

-Convention de La Haye sur la Loi applicable aux obligations alimentaires (La Haye, 2/10/1973)  Loi 3137/2003 (JO 90/Α/2003)

-Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (La Haye, 2/10/1973)  Loi 3171/2003 (JO 192/Α/2003)

-Accord de coopération entre les gouvernements des états parties à la Coopération économique de la Mer Noire (O.S.E.P.) en matière d’assistance et de réaction immédiate en cas de catastrophes naturelles ou causées par l’homme. (Sochi, 15/4/ 1998) Loi 3138/2003 (JO 91/Α/2003)

-Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la communauté européenne et ses états membres d’une part, et l’Afrique du Sud d’autre part (Pretoria, 11/10/1999) Loi 3124/2003 (JO 62/Α/2003)

-Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Rotterdam, 10/9/1998) Loi 3176/2003 (J.O » 208/Α/2003)

-Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (New York,  12.1.1998) Loi 3116/2003 (JO 48/Α/2003).

- Protocole portant modification de la Convention de 1990 sur la suppression de la double imposition en cas de correction des profits d’entreprises associées (Bruxelles, 25/5/1999) ν. 3140/2003 (ΦΕΚ 104/Α/2003)

- Accord sur le régime de séjour provisoire de forces étrangères dans les nouveaux Länder du territoire de l’Allemagne (Bonn, 29/4/1998) Loi 3197/2003 (JO 277/Α/2003)

2. Bilatérales

-Accord pour la modification de l’accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la Roumanie sur le règlement final de l’indemnisation des cotisations à la sécurité sociale des réfugiés politiques grecs rapatriés de Roumanie. (Bucarest, 30.6.2003) Loi 3188/2003 (JO 236/Α/2003).

-Accord de protection et de promotion des investissements entre la Grèce et la Syrie (Damas, 23/2/2003) Loi 3210/2003 (JO 305/Α/2003).

-Accord entre le ministère de la Défense nationale de la République hellénique et le ministère de la Défense nationale de la République d’Albanie pour la réalisation de travaux d’infrastructure destinés à revaloriser la base navale de Bisht Palla (Tirana, 30/12/2002) Loi 3214/2003 (JO 310/Α/2003).

- Accord de coopération Grèce - Tunisie dans les domaines de la science et de la technologie (Athènes, 16/12/2002) Loi 3211/2003 (JO 306/Α/2003)

- Accord Grèce – Albanie pour la participation d’effectifs militaires et civils albanais au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 25/11/2002) Loi 3162/2003 (JO 174/Α/2003)

-Protocole de coopération militaire Grèce - Géorgie pour la réorganisation de la marine géorgienne (Athènes, 3/7/2002) Loi 3151/2003 (JO 148/Α/2003)

- Accord Grèce – Croatie pour la participation d’effectifs militaires et civils Croates au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Zagreb, 9/9/2002)  Loi 3178/2003 (JO 213/Α/2003)

- Accord Grèce – Suède pour la participation d’effectifs militaires et civils suédois au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 18/6/2002) Loi 3179/2003 (ΦΕΚ 216/Α/2003)

- Accord Grèce – Tunisie pour la participation d’effectifs militaires et civils au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Athènes, 2/9/2002) Loi 3163/2003 (JO 175/Α/2003)

-Accord Grèce - Bulgarie sur les trajets aériens entre et au-delà de leurs territoires (Athènes, 1/11/2002) Loi 3173/2003 (JO 200/Α/2003).

-Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 - 2006 entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République de Bulgarie (Sofia, 28/8/2002) Loi 3095/2003 (JO 11/Α/2003)

- Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 - 2006 entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République albanaise (Tirana, 26/8/ 2002) Loi 3098/2003 (JO 18/Α/2003).

- Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 - 2006 entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la Roumanie (Bucarest, 20/7/2002) Loi 3098/2003 (JO 19/Α/2003).

- Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 – 2006 entre le gouvernement de la Première partie et le gouvernement de la deuxième partie de l’Accord intermédiaire en date du 13 septembre 1995 (Skopje, 30/7/2002) Loi 3096/2003 (JO 12/Α/2003)

- Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 - 2006 entre le gouvernement de la République hellénique et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine (Sarajevo, 29.7.2002) Loi 3096/2003 (JO 12/Α/2003)

- Accord sur un programme quinquennal de coopération pour le développement 2002 - 2006 entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, le gouvernement de la Serbie et le gouvernement du Monténégro, (Thessalonique, 25.7.2002) Loi 3097/2003 (JO 17/Α/2003) 

-Accord touristique Grèce – Île Maurice (Port-Louis, 17/6/2002) Loi 3134/2003 (JO 87/Α/2003)

-Accord de protection mutuelle des investissements Grèce – Kazakhstan (Almaty, 26/6/2002) Loi 3135/2003 (JO 88/Α/2003)

-Accord de coopération militaire  Grèce – Estonie (Bruxelles, 14/5/2002) Loi 3142/2003 (JO 109/Α/2003)

-Accord de coopération Grèce – Chine dans le domaine de l’exploitation forestière (Beijing, 3/6/2002) Loi 3117/2003 (JO 52/Α/2003)

- Mémorandum de coopération entre les académies diplomatiques de Grèce et de Russie (Athènes, 15/6/2002) Loi 3112/2003 (JO 41/Α/2003)

- Accord de coopération militaire Grèce – Roumanie (Athènes, 24/5/2002) Loi 3143/2003 (JO 110/Α/2003)

- Accord Grèce – Ukraine pour la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, le crime organisé et d’autres formes de criminalité (Athènes, 24/4/2001) Loi 3158/2003 (JO 163/Α/2003)

- Accord sur les transports aériens Grèce – Yougoslavie (Belgrade, 9/5/2002) Loi 3120/2003 (JO 55/Α/2003)

- Accord de coopération policière Grèce – Italie (Rome, 10/1/2000) Loi 3159/2003 (JO 164/Α/2003)

- Accord Grèce – Lettonie sur les transports maritimes (Athènes, 27/3/2002) Loi 3101/2003 (JO 21/Α/2003).

- Accord de coopération dans le domaine de la défense entre la Grèce et la Lituanie (Bruxelles, 19/12/2001) Loi 3150/2003 (JO 147/Α/2003)

-Accord de coopération militaire Grèce – Ukraine (Athènes, 6/10/1997) Loi 3102/2003 (JO 22/Α/2003).

-Accord de coopération économique et technique Grèce – Slovénie (Ljubljana, 30/11/2003) Loi 3118/2003 (JO 53/Α/2003).

-Accord entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la Fédération russe portant sur la coopération entre le ministère de l’Ordre public de la République hellénique et le ministère de l’Intérieur de la Fédération russe dans le domaine de la lutte contre le crime (Athènes, 6/12/2001) Loi 3215/2003 (JO 311/Α/2003)

-Accord de coopération Grèce – Russie dans le domaine des carburants et de l’énergie (Athènes, 6/12/2001) Loi 3136/2003 (JO 89/Α/2003)

-Mémorandum de coopération entre l’Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères de la République hellénique et le Centre de formation du Service extérieur du ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie (Athènes, 8/11/2001) Loi 3110/2003 (JO 39/Α/2003)

-Accord de coopération entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République de Turquie dans le domaine phytosanitaire (Athènes, 1/11/2001) Loi 3040/2002 (JO 39/Α/2003)

- Accord  de coopération culturelle et scientifique Grèce - Liban (Athènes, 1/10/2001) Loi 3145/2003 (JO 112/Α/2003)

- Accord de coopération Grèce – Israël dans le domaine des postes et des télécommunications (Jérusalem, 24/9/2001) Loi 3122/2003 (JO 57/Α/2003)

- Accord de coopération économique et technologique Grèce Kazakhstan (Athènes, 16/7/2001) Loi 3119/2003 (JO 54/Α/2003)

- Accord technique Grèce – USA (Bruxelles, 13/6/2001) Loi 3108/2003 (JO 32/Α/2003)

- Accord de coopération Grèce – Arménie dans le domaine des communications postales (Erevan, 9/4/1997) Loi 3154/2003 (JO 154/Α/2003)

Conventions ratifiées en 2004

1. Multilatérales

- Protocole de Carthage sur la biosécurité de la Convention sur la biodiversité (Montréal, 9/1/2000) Loi 3233/2004 (JO 51/Α/2004)

- Décision du Conseil portant modification de l’article 10.2 du Statut du Système européen  de Banques centrales et de la Banque centrale européenne (Bruxelles, 21/10/2003) Loi 3239/2004 (JO 91/Α/2004).

-Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l’adhésion de la République Tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque à l’Union européenne avec ses Déclarations et son Protocole. (Athènes, 16/4/ 2003) Loi 3236/2004 (JO 60/Α/2004).

- Accord d’association entre la Communauté européenne et ses membres d’une part, et la République du Chili d’autre part avec ses Annexes et ses Protocoles (Bruxelles, 18/11/2002) Loi 3238/2004 (JO 73/Α/2004)

-Accord d’association entre la Communauté européenne et ses membres, d’une part, et le Liban d’autre part, avec ses Annexes et son Protocole (Luxembourg, 17/6/2002) Loi 3240/2004 (JO 92/Α/2004)

-Modification de la Charte et de la Convention internationale des télécommunications (Minneapolis, 6/11/1998) Loi 3223/2004 (JO 20/Α/2004)

--Accord d’association entre la Communauté européenne et ses membres, d’une part, et l’Algérie d’autre part (Valencia, 22/4/2002) Loi 3241/2004 (JO 93/Α/2004)

- Accord d’association entre la Communauté européenne et ses membres, d’une part, et l’Égypte d’autre part (Luxembourg, 26/6/2001) Loi 3237/2004 (JO 61/Α/2004)

-Protocole établi sur la base de l’article 43 par. 1 de la Convention portant création d’un Office européen de police (Convention Europol) modifiant ladite convention (Bruxelles, 27/11/2003) Loi 3294/2004 (JO 243/Α/2004)

-Amendement de l’Article 1 de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Londres, 30/1/2004) Loi 3261/2004 (JO 169/Α/2004) 

-Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (La Haye, 18/3/1970) Loi 3287/2004 (JO 224/Α/2004)

-Accord sur les transports maritimes entre l’Union européenne et ses états membres d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine d’autre part (Bruxelles, 10/12/2002) Loi 3266/2004 (JO 182/Α/2004)

-Protocole portant modification de la Convention Europol et du Protocole relatif aux privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (Bruxelles, 28/11/2002) Loi 3295/2004 (JO 244/Α/2004)

- Protocole no. 13 à la Convention de sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Vilnius, 3/5/2002) Loi 3289/2004 (JO 227/Α/2004)

-Amendement de l’Article 1 de la Convention pour l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent êtres considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Genève, 12/12/2001) Loi 3275/2004 (JO 196/Α/2004)

-Accord européen relatif aux personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg, 5/3/1996) Loi 3280/2004 (JO 206/Α/2004)

-Convention pour l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Convention 30/436/CEE pour l’élimination de la double imposition en cas de correction des profits entre entreprises associées (Bruxelles, 21/12/1995) Loi 5107/2004 (JO 230/Α/2004)

2. Bilatérales

-  Accord Grèce - Turquie pour l’élimination de la double imposition (Ankara, 2.12.2003) Loi 3228/2004 (JO 32/Α/2004).

- Mémorandum de compréhension entre le ministère du Développement de la République hellénique et le ministère des Ressources en eau de la Chine pour une coopération en matière de ressources en eau (Athènes, 10/4/2003) Loi 3221/2004 (JO 18/Α/2004)

- Accord Grèce - Albanie pour la construction, l’équipement et l’encadrement de l’Hôpital militaire de Gjirokastër (Athènes, 25/11/2002) Loi 3244/2004 (JO 104/Α/1.6.2004).

-Accord Grèce – Kazakhstan sur les transports routiers (Almaty, 26/6/2002). Loi 3224/2004 (JO 21/Α/2004).

-Accord de coopération militaire Grèce  – Chine (Beijing, 3/6/2002) Loi 3222/2004 (JO 19/Α/2004)

- Accord Grèce - Yougoslavie sur les transports routiers internationaux de biens et de personnes (Belgrade, 9/5/2002) Loi 3225/2004 (JO 22/Α/2004)

-Accord Grèce - Chypre pour la constitution de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers en Grèce (Nicosie, 14/5/2004). Loi 5666/2004 (JO 180/Α/2004)

-Accord Grèce - Azerbaïdjan pour la promotion et la protection mutuelle des investissements (Bakou, 21/6/2004) Loi 3291/2004 (JO 229/Α/2004)

-Mémorandum de compréhension Grèce - Arménie pour la participation d’une section de fusiliers des forces armées au bataillon grec déployé au Kosovo dans le cadre des opérations KFOR (Erevan, 3/9/2003) Loi 3276/2004 (JO 197/Α/2004)

-Accord Grèce - Turquie pour le transport et la fourniture de gaz naturel (Thessalonique,  23/2/2003) Loi 3246/2004 (JO 117/Α/2004)

- Accord de coopération militaire Grèce – Albanie (Kastoria, 10/11/2003) Loi 3253/2004 (JO 133/Α/2004)

-Convention Grèce - Irlande pour l’élimination de la double imposition et la lutte contre la fraude fiscale en matière de revenus et de plus-value (Athènes, 24/11/2003) Loi 3300/2004 (JO 262/Α/2004)

-Protocole de coopération militaire Grèce – Chine (Athènes, 27/3/2002) Loi 3249/2004 (JO 120/Α/2004)

-Accord de coopération militaire Grèce – Moldavie (Athènes, 16/9/2003) Loi 3247/2004 (JO 118/Α/2004)

-Accord de coopération Grèce - Tunisie dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et du transit (Tunis, 7/10/2003) Loi 3267/2004 (JO 183/Α/2004)

-protocole de coopération administrative en matière de justice entre les ministères de la Justice de la Grèce et de la Tunisie (Tunis, 7/10/2003) Loi 3278/2004 (JO 201/Α/2004)

-Accord entre le ministère de la Défense nationale de la République hellénique et le ministère de la Défense de la République de Bulgarie pour la participation d’effectifs au Centre multinational de formation aux opérations de maintien de la paix (Bruxelles, 12/6/2003) Loi 3248/2004 (JO 119/Α/2004)

-Accord de coopération Grèce – Bosnie Herzégovine dans les domaines de la culture, de l’éducation et des sciences (Sarajevo, 9/6/2003) Loi 3271/2004 (JO 192/Α/2004)

-Accord de coopération culturelle et éducative Grèce – Brésil (Athènes, 27/3/2003) Loi 3272/2004 (JO 193/Α/2004)

-Accord de coopération Grèce – Syrie dans le domaine du tourisme (Damas, 22/2/2003) Loi 3256/2004 (JO 139/Α/2004)

-Accord d’entraide judiciaire Grèce – Ukraine en matière civile (Kiev, 2/7/2002) Loi 328/2004 (JO 207/Α/2004)

-Traité d’entraide judiciaire Grèce - Australie en matière pénale (Athènes, 4/7/2002) Loi 3277/2004 (JO 200/Α/2004)

-Accord de coopération Grèce – Paraguay  dans le domaine éducatif, scientifique et technologique (Assomption, 1/7/2002) ν. 3273/2004 (ΦΕΚ 194/Α/2004)

-Accord d’extradition Grèce - Mexique (Athènes, 25/10/1999) Loi 3288/2004 (JO 225/Α/2004)